Conditions générales (CG) applicables à l’acquisition de billets pour les manifestations de la SKZ-CH

La conclusion d’un contrat de vente de billets implique des relations contractuelles exclusives entre le destinataire de la facture (client) et la Fondation centre de compétences pour les études à distance, le e-learning et la e-collaboration (SKZ-CH, l’organisateur), concernant la participation à la manifestation correspondante. L’organisateur est ainsi également seule partie adverse pour exiger l’exécution de la prestation de la manifestation ou toutes autres obligations secondaires éventuelles en lien avec le déroulement de la manifestation.

1. Champ d’application

Les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent en exclusivité à tous les contrats et ordres passés en lien avec la commande de billets, en particulier via le site Internet de bildung.ch, ainsi qu’avec la participation à la manifestation en question.

2. Conclusion du contrat

2.1 L’offre pour la conclusion du contrat est initiée par le client dès que ce dernier clique sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAYER » ou un autre bouton correspondant portant une dénomination univoque. Un contrat est conclu entre le client et la SKZ-CH au moment de l’envoi au client de la confirmation de commande et de la facture par l’organisateur. Toute commande de billets est contraignante dès la naissance du contrat et implique une obligation de payer la facture correspondante.

2.2 La SKZ-CH est autorisée à annuler une commande d’un client pour laquelle une confirmation de commande a déjà été envoyée en vertu du droit de rétractation unilatéral, lorsque le client enfreint des conditions spécifiques établies par l’organisateur qui lui ont été signalées lors de la prévente (par ex. interdiction de revente) et/ou qu’il existe des créances impayées en lien avec de précédentes affaires commerciales avec le client concerné. La déclaration de rétractation peut également se faire de manière tacite via une note de crédit égale aux montants payés. Après la rétractation, le code d’accès des billets déjà envoyés est effacé dans le système d’accès.

3. Prix / modalités de paiement

SKZ-CH n'est pas assujettie à la TVA. Les prix s'entendent donc hors TVA légale. Les modes de paiement sont affichés sur le site Internet au début du processus de commande.

4. Droit de retour et de remboursement

4.1 Lorsque la manifestation est annulée par l’organisateur, le prix d’achat des billets est remboursé intégralement, sauf si l’annulation est due à un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend un événement hors exploitation causé par des éléments naturels extérieurs (par ex. incendie dû à la foudre) ou par l’intervention de tiers (par. ex grève), imprévisible sur la base des connaissances et de l’expérience humaines, dont le prestataire ne peut se prémunir ni grâce à des moyens financiers tolérables, ni par une diligence qu’on peut raisonnablement attendre de sa part dans le cas en question et que la société ne peut prendre en compte au vu de sa faible fréquence.

4.2 En cas de report de la manifestation, les billets restent valables pour la nouvelle date de la manifestation. Le client peut alors décider de se rendre à la manifestation à la nouvelle date prévue ou de rompre le contrat de vente. Ce droit ne s’applique pas lors d’un report de la manifestation vers un autre lieu, lequel est atteignable par les participants moyennant un effort supplémentaire raisonnable.

4.3 Les personnes inscrites peuvent se désinscrire gratuitement par écrit auprès de l’organisateur jusqu’à 14 jours avant la manifestation. Passé ce délai, des frais à hauteur de 50 % sont retenus.

5. Participation à la manifestation

5.1 La permission de participer à une manifestation payée repose uniquement sur le contrat d’achat des billets conclu entre le client et l’organisateur.

5.2 L’organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à la manifestation aux détenteurs de billets qui n’ont pas obtenu le droit de participation. Lorsque l’organisateur autorise l’accès au détenteur du billet, il est libéré de son droit de prestation vis-à-vis du client, si le détenteur du billet n’est pas la même personne que le participant autorisé à assister à la manifestation par le client.

5.3 En assistant à la manifestation, le participant déclare également accepter le règlement intérieur et d’utilisation en vigueur.

5.4 Le client exempte l’organisateur de tous les dommages dont il a été victime s’il n’a pas fait prendre connaissance de ces CG au participant.

6. Responsabilité de l’organisateur

6.1 L’organisateur assume une responsabilité totale dans tous les cas lors de dommages intentionnels ou par négligence grave causés par la dissimulation frauduleuse de défauts et d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé, et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

6.2 En cas de violation des obligations contractuelles reposant uniquement sur des négligences simples, l’organisateur assume une responsabilité limitée quant à la réparation du dommage prévisible et typique pour le contrat. Les obligations contractuelles principales sont de manière abstraite les obligations dont la mise en œuvre permet l’exécution conforme d’un contrat et dont le respect peut être tenu pour acquis par les parties contractantes.

6.3 Exceptés lors des cas cités aux points 6.1 et 6.2, l’organisateur n’assume aucune responsabilité pour des dommages causés par une négligence simple.

6.4 Le droit du client consistant à résilier le contrat en cas de non-respect de l’obligation en vigueur par l’organisateur et non imputable à la marchandise est exclu.

6.5 Tant que la responsabilité de l’organisateur selon les paragraphes précédents 7.1 à 7.3 est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité de ses auxiliaires d’exécution et de ses préposés.

7. Protection des données

L’organisateur traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité en vigueur. Lien

8. Enregistrements audio et vidéo

L’organisateur réalise des enregistrements audio et vidéo dans le cadre de la manifestation. Le client accepte que l’organisateur ainsi que les tiers mandatés par lui soient autorisés dans le cadre de la manifestation à réaliser des enregistrements audio et vidéo des participants et/ou à mandater des tiers pour les faire, à les reproduire, à les transmettre et à les utiliser dans tous les médias audiovisuels, médias sociaux compris, et/ou à mandater des tiers pour les reproduire, les envoyer et les utiliser sans devoir accorder d’indemnités. Si vous ne souhaitez pas que de tels enregistrements soient réalisés, nous vous prions de prendre contact avec nous directement sur place.

9. Droit applicable et for juridique

En cas de litige, le droit suisse s’applique. Le for juridique exclusif est à Brigue.